La transmission d’entreprise – Loi ESS

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Depuis juillet 2013, le Mouvement ETHIC met en garde contre les articles de la Loi Hamon sur l’économie sociale et solidaire visant à prévenir les salariés 2 mois avant une cession d’entreprise.

Complexe, dangereux pour l’emploi, néfaste pour le Issu économique, nuisible à la confiance le volet de ce^e loi inquiète les dirigeants d’entreprise.

A l’aube de l’entrée en vigueur de la loi le 1er novembre 2014, les acteurs de la vie patronale se sont mobilisés. Notons qu’un guide pratique accompagnait la loi.

En dépit des interpellaIons gouvernementales, le Gouvernement n’a pas apporté de réponse concrète et satisfaisante aux difficultés engendrées par la mise en oeuvre de ce dispositif d’information préalable.

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ETHIC, associé à d’autres représentants patronaux, a donc demandé l’abrogation de la loi.